Service Public d'Assainissement non Collectif (S.P.A.N.C)

Le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) dispose que les communes ou les groupements de communes n'ayant pas de système d'assainissement collectif (tout à l'égout), sont tenus de mettre en place un Service Public d'Assainissement Non Collectif, ou SPANC. Ce service est opérationnel dans la Communauté de Communes Forêts, Seine et Suzon.

 Retrouvez ici le formulaire de demande d'installation d'assainissement non collectif.

Document SPANC

 

  • Zonage d'assainissement
    Les communes ont l'obligation de délimiter sur leur territoire les zones d'assainissement collectif et non collectif (loi sur l'eau de 1992)
  • Contrôle et suivi des systèmes non collectifs
    Elles doivent également prendre en charge le contrôle et le suivi des installations d'assainissement non collectifs, ainsi que les dépenses qui s'y rapportent, en mettant en place un SPANC. Les communes du canton de Saint-Seine-l'Abbaye ont délégué la compétence SPANC à la Communauté de Communes en février 2006. Suite à la fusion des deux Communautés de Communes (Pays de Saint Seine et Forêts, Lavières et Suzon), cette compétence est assurée par la Communauté de Communes Forêts, Seine et Suzon depuis le 1er janvier 2014.

  • Contrôle de conception des installations neuves
    réalisé à l'occasion du dépôt d'un permis de construire, ce contrôle à pour but de vérifier le respect de la réglementation en vigueur en matière d'assainissement, ainsi que l'adaptabilité de la filière retenue en fonction du terrain et de l'habitation.
  • Contrôle de réalisation des installations neuves
    A la fin des travaux, et avant remblaiement, ce contrôle permet de vérifier que les ouvrages mis en place et les matériaux utilisés sont conformes au projet validé lors du contrôle de conception, et que les règles techniques de mise en œuvre ont bien été respectées.
  • Suivi périodique de bon fonctionnement des installations d'assainissement
    Réalisé tous les 8 ans, ce contrôle a pour objectif de s'assurer du bon fonctionnement de l'installation et du bon entretien des ouvrages. Le technicien en charge de ce contrôle pourra,si nécessaire, préconiser les modifications à apporter, ou bien recommander la vidange de la fosse.

 

  • Raccordement des habitations
    Si votre habitation ne peut pas être raccordée à un système d'assainissement collectif, vous devez mettre en place une filière d'assainissement non collectif assurant le traitement des eaux usées, et en assurer l'entretien. Ces obligations doivent permettre la préservation de la qualité des eaux superficielles et souterraines.
  • Entretien des installations
    Pour réaliser la vidange d'une fosse, vous devez faire appel à une entreprise ou un agriculteur agréés de votre choix.
    Le délais préconisé entre deux vidanges est de 4 ans.

 

 Coordonnées du SPANC

Communauté de Communes Forêts Seine et Suzon

Chantal BONY

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03.80.35.07.51 


 

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